Droit de préemption dans une transaction immobilière

Il arrive que lors de la signature du compromis de vente, qu’il y ait des spécificités. Notamment, celle qui concerne le droit de préemption dans une transaction immobilière. On parle ici de condition suspensive pour que le droit de préemption urbain ne soit pas exercé. L’agence immobilière en ligne sans commission, vous explique.

Synonyme de préemption : privilège, préférence, priorité, prérogative

Avant tout quels sont les différents cas de figure

 

  • Droit de préemption urbain (DPU) dans le cadre d’une vente immobilière institué par délibération du Conseil municipal dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme(PLU). (Articles L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

 

  • Droit de préemption exercé dans les zones d’aménagement différées (ZAD) créées par le préfet ou par délibération de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la compétence est reconnue par la loi (Article L212-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

 

  • Le DPU des communes en cas d’aliénation à titre onéreux des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux si elles ont institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (Article L214-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
et aussi :

 

  • la loi ALUR a instauré un nouveau droit de préemption à l’article 10 de la Loi de 1975 « relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation » qui s’ajoute au droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi pour toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, consécutive à une première mise en copropriété.Il s’agit d’un droit de priorité résiduelle au profit de la commune où est situé l’immeuble, en cas d’absence d’acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente.Sanction : « A défaut, toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle. »

Qu’est-ce que le droit de préemption dans une transaction immobilière ?

Le droit de préemption expliquer par l'agence immobilière sans commissionLe droit de préemption urbain de son acronyme DPU. Il est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques. Ces dernières peuvent acquérir un bien en priorité à toute autre personne. Et même lorsque le propriétaire du bien manifeste son souhait de le mettre en vente. Il à pour objet de permettre aux collectivités locales (ex : une mairie) de pouvoir acquérir certains bien ou terrains en vu de les transformer. Cette acquisition peut être réalisée pour un projet urbain, une nouvelle politique urbaine du secteur. Mais peut également être réalisée pour améliorer les installations aux touristes ou aux résidents du lieu. Et la raison principale reste la préservation ou la sauvegarde du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

En France, lorsqu’un droit de préemption existe dans une transaction immobilière, alors, le propriétaire du bien à vendre doit notifier, au préalable, son intention de vendre au titulaire.

Dans quelle situation, un propriétaire peut être confronté à un droit de préemption dans une transaction immobilière ?

Nous avons vu que le droit de préemption intervient dès lors que l’on parle de transaction immobilière. Une commune ou encore une région peut faire appliquer son droit de préemption dans une transaction immobilière. Dans le cas où votre bien immobilier est concerné alors vous pouvez vous référer à l’article L211-4 du code de l’urbanisme; Afin de vous informer sur les règles d’application du droit de préemption dans une transaction immobilière.

Que faire si l’on a un droit de préemption dans le cadre d’une transaction immobilière ?

Le saviez-vous dans le cadre d’une vente immobilière et notamment lors de la signature du compromis, c’est au notaire d’effectuer les démarches concernant le droit de préemption. En effet, ce dernier doit s’assurer que le bien immobilier, n’est pas soumis au droit de préemption.

Dans le cadre du droit de préemption dans une transaction immobilière, ce que doit faire le notaire :

il enverra une déclaration d’intention de léguer le titre de propriété d’un propriétaire à un acheteur. Le notaire pourra se référer au modèle prévu a l’article L213 du code de l’urbanisme. Le courrier sera envoyé au maire de la commune ou le bien immobilier se situe.

Délais d’exercice du droit de préemption dans une transaction immobilière.

La signature du compromis de vente vient d’avoir lieu entre acheteur et vendeur sous l’oeil du notaire.  C’est à ce moment qu’un délais maximum de 2 mois doit être observé dans l’attente de la décision d’exercer ou non son droit de préemption.

Différents cas de figure pour le droit de préemption

  • La commune en question renonce à exercer son droit de préemption. Elle peut en informer directement et de manière explicite le notaire ou le propriétaire de sa décision.
  • Le maire ne réagit pas dans le délai de deux mois. Il renonce alors par son silence à exercer son droit de préemption.
  • La commune décide d’acquérir le bien au prix et aux conditions indiquées dans la déclaration d’intention de droit de préemption.. La vente sera définitivement conclue avec la mairie.
  • Le maire décide d’acquérir l’habitation à un autre prix que celui fixé dans l’envoi du notaire, et manifeste son intention de saisir le juge de l’expropriation en cas de refus du propriétaire. Le propriétaire à un délai de deux mois pour répondre. Il peut accepter la transaction immobilière à ce prix, renoncer à vendre le bien, ou décider de vendre le bien à un autre montant que celui déterminé dans la déclaration d’intention de préemption. Dans ce dernier cas : le juge de l’expropriation pourra être saisi par la commune.

Conséquences de l’aliénation du droit de préemption après la signature du compromis de vente chez le notaire

Dès lors que le titulaire du droit de préemption choisi de le faire exécuter alors la transaction immobilière est conclue. La vente entre propriétaires de bien devient dans ce cas caduc. L’acte de vente authentique chez le notaire devra alors pour le titulaire du droit de préemption se réaliser dans les 3 mois. Le paiement quant à lui devra intervenir dans les 4 mois suivant la décision du titulaire de devenir propriétaire. A défaut du respect de ce délai le propriétaire du bien redevient libre vis à vis de la liberté de vendre son bien à un tiers.

Pour finir avec l’agence immobilière en ligne à prix fixe

Pour pouvoir être préemptés, les biens immobiliers doivent impérativement être situés dans une zone de préemption. Autre, le notaire peut avoir sa responsabilité civile engagée en cas de non-présentation de la servitude de droit de préemption dans le cadre d’une vente immobilière. Votre agence immobilière sans commission à prix fixe, vous aidera dans vos démarches auprès du notaire.

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