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Promesse d’achat et de vente.

Promesse d’achat de vente.

 

Retrouvez tous les points sur la promesse d’achat et de vente.

 

Retrouvez tous les points sur la promesse d’achat et de vente.

 

La promesse, une définition pour se repérer :

Vous avez trouvé le logement idéal et vous avez soumis une offre d’achat à un propriétaire. Soit une proposition écrite l’avisant de votre désir d’acquérir le bien à un prix donné. Mais à quoi engage ce préliminaire au compromis de vente et à quelles obligations est tenu le vendeur ? Qu’il s’agisse de la promesse d’achat ou de la promesse de vente, il s’agit d’un avant-contrat lors de votre transaction immobilière. La promesse est une action de promettre quelque chose. C’est un engagement que l’on prend en promettant quelque chose à une autre personne. 

 

La promesse peut être signée entre deux particuliers, appelée promesse sous seing privé, ou dans un office notarial. La promesse de vente constitue, avec le compromis de vente, les deux avant-contrats qui peuvent être signés avant la signature d’un acte définitif de vente. La promesse de vente se différencie du compromis de vente dans le sens où seul le vendeur s’engage à vendre. Dans un compromis de vente, l’acheteur s’engage lui aussi par écrit à acheter le bien. Il y a donc une réciprocité des promesses, contrairement à la promesse de vente qui est unilatérale…

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Nos guides en ligne afin de tout savoir sur la promesse d’achat et de vente pour réussir votre transaction immobilière :

L’ESSENTIEL DE LA PROMESSE D’ACHAT OU DE VENTE

SOMMAIRE

 » Une définition pour se repérer 

Qu’est-ce que la promesse de vente ?

Une promesse de vente est un contrat par lequel s’engagent deux parties – le promettant et le bénéficiaire – dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d’une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors dans ce cas le fait pour le propriétaire d’un bien immobilier mis en vente, de s’engager à réserver la vente de ce bien à une personne en particulier, le futur acquéreur. Ce dernier bénéficie donc d’une option pour acquérir le bien mais peut également se rétracter et ne pas réaliser la transaction. Dans le secteur immobilier, les termes de promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente sont également utilisés.

Qu’est-ce que la promesse d’achat ?

La promesse d’achat, à ne pas confondre avec le compromis de vente (qui se fait dans la majorité des cas chez le notaire), est un écrit dans lequel un acquéreur soumet les conditions de l’acquisition d’un bien immobilier. Ce document peut être rédigé immédiatement après la visite d’un appartement, d’une maison ou encore d’un parking. Cet écrit montre la réelle motivation d’un vendeur à s’engager sur le bien.
La promesse d’achat a pour objectif de stopper le vendeur dans sa quête de recherche d’acquéreur. La promesse d’achat engage le vendeur, dès lors qu’il signe le document. Ce dernier sera alors dans l’interdiction de vendre le bien à un autre acquéreur. Le futur acheteur se verra dans l’obligation d’acquérir le bien au prix fixé dans la promesse d’achat et sans possibilité de changer cette somme. Dans le cas où l’offre d’achat reçue par le vendeur est jugée inférieure au prix demandé, alors le vendeur pourra soit refuser, ou encore faire une contre-proposition d’achat à d’autres conditions. Un délai raisonnable est à observer pour prendre sa décision sans quoi, celle-ci sera considérée comme caduque.

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LE SAVIEZ-VOUS ?

Une promesse d’achat peut être réalisée sans même avoir visité le bien immobilier. En effet, certains investisseurs immobiliers se positionnent sur des biens sans même les avoir vus !
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 » La promesse d’achat et de vente d’un point de vue juridique 

 

  • Différents types de promesses
  • Les mentions obligatoires d’une promesse
  • Promesse et droit de rétractation
  • Conclusions sur la promesse d’achat et de vente

 

Dans le secteur immobilier, la promesse d’achat ou de vente permet d’encadrer une transaction immobilière.

Elle peut être engageante vis à vis de la loi. “La promesse d’achat et de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix” (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette dernière sont réunies.

 

  • Les mentions obligatoires d’une promesse
  • Promesse et droit de rétractation
  • Conclusions sur la promesses d’achat et de vente

Plusieurs types de promesses :

Il existe plusieurs types de promesses qu’un propriétaire peut signer avec un particulier :

  • Promesse d’achat : il s’agit d’un avant-contrat qui va permettre de préparer la signature de l’acte de vente chez le notaire. Elle est similaire au compromis de vente, mais de différencie toutefois par le fait qu’elle engage davantage l’acquéreur d’un bien immobilier. 

 

  • Promesse unilatérale de vente : Il s’agit également d’un avant-contrat qui va acter la transaction entre le propriétaire et l’acheteur. On parle d’unilatéralité car le vendeur s’engage sur la transaction tandis que l’acheteur se réserve la possibilité d’avoir un délai de réflexion pour lever l’option d’achat.

 

  • Promesse synallagmatique de vente : La promesse synallagmatique n’est autre qu’un compromis de vente. Il s’agit d’un nom d’usage différent, utilisé moins couramment dans la vie de tous les jours.

 

  • Le pacte de préférence : Il s’agit de l’un des avant-contrats souvent utilisés dans l’immobilier. C’est un engagement pris par un propriétaire envers un potentiel acheteur. Le propriétaire promet, s’il se décide un jour à vendre son bien immobilier, de le proposer en priorité au destinataire du pacte.  

Les mentions obligatoires d’une promesse se décomposent de la manière suivante :

La promesse de vente ou d’achat doit mentionner :

  • les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur,
  • l’adresse du bien,
  • l’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),
  • le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,
  • l’existence d’une hypothèque et/ou d’une servitude,
  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et qui doit payer ces honoraires,
  • le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier),
  • la durée de validité de la promesse de vente et la date limite de signature de l’acte de vente définitif,
  • la date de disponibilité du bien.

 

Petite précision de votre agence immobilière en ligne à prix fixe : un agent immobilier, lorsqu’il est mandaté, a le droit de vous accompagner dans la réalisation de votre promesse . 

Puis-je me rétracter d’une promesse de vente ?

Le droit de rétractation d’une promesse de vente dans le cadre d’une transaction immobilière permet à un acquéreur de renoncer à l’achat d’un bien, dans un certain délai. Le vendeur, quant à lui, est engagé à partir de la signature de la promesse de vente. En cas de contestation de sa part, l’acquéreur peut d’ailleurs saisir le tribunal compétent (grande instance) et demander l’exécution forcée de la vente.

Lorsque l’acquéreur souhaite renoncer à la vente, il dispose d’un délai de 10 jours pour faire part de son souhait. Ce délai prend effet  :

  • au lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
  • au lendemain de la remise en mains propres en cas de promesse de vente passée sous la forme authentique.

L’acquéreur doit notifier son souhait de se rétracter au vendeur par une lettre recommandée avec avis de réception avant la fin de l’expiration du délai.

Exemple

Si une promesse de vente est expédiée le 05 du mois et que sa première présentation intervient le 07, le délai pour se rétracter partira le 08 et expirera le18 à minuit.

 

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LE SAVIEZ-VOUS ? 

L’acheteur qui se rétracte n’a pas à fournir les motifs de sa décision de rompre la promesse. De la même manière, Il ne peut pas non plus subir de pénalités. 

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Pour conclure, il faut prendre en considération que les promesses sont engageantes mais moins formelles que le compromis de vente signé chez le notaire. 

Un doute pour votre transaction immobilière ? 

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ACTUALITÉS EN LIGNE SUR LA PROMESSE D’ACHAT

Valeur de promesse verbale

28/11/2018 

A l’inverse de l’écrit, une promesse d’achat uniquement verbale n’a aucune valeur juridique puisqu’elle n’est formalisée par aucun acte. Elle n’engage donc ni l’acheteur ni le vendeur. Compte tenu des implications juridiques d’une promesse d’achat écrite, mieux vaut donc formuler une proposition verbale en attendant que toutes les conditions accessoires à l’achat soient bien précisées comme le dossier de diagnostics techniques. En cas d’accord

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Engagement d’une promesse par mail ?

17/09/2018 

Le mail est retenu comme un élément de preuve légale, même s’il faut souligner qu’il n’est pas une preuve à part entière. Il ne fait par contre pas courir de délai de rétractation : il faut pour cela au moins une offre d’achat correctement rédigée… Donc, il est peut-être retenu comme engageant mais aucun délai ne peut y être mis. Cela laisse donc un délai illimité pour se rétracter. Par ailleurs, lors de la réalisation de la promesse d’achat ou de vente…

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Nouveauté sur la promesse d’achat

05/06/2018 

Dès lors qu’une personne majeure ou mineure émancipée n’est pas en mesure de représenter seule ses intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection ordonnée par un juge. La raison peut être l’altération des facultés mentales, ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Plusieurs régimes de protection existent : la sauvegarde de justice ; la curatelle ; la tutelle. Le mandat de protection future…

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