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Les Mandats.

Les Mandats.

 

Retrouvez dans ce guide les points essentiels du mandat.

 

Retrouvez dans ce guide les points essentiels du mandat.

 

Le mandat immobilier, une définition pour se repérer :

Le mandat immobilier signifie qu’une personne, “le mandant“, donne à une autre personne, “le mandataire“, un pouvoir. C’est-à-dire la délégation de faire un ensemble d’actions en son nom. En d’autres termes, il s’agit d’un contrat formalisé. Dans ce dernier, les deux parties s’engagent par une signature manuscrite ou électronique. Ce afin que le mandataire (généralement un agent immobilier) réalise une prestation au nom de son client.

 

Ainsi, le propriétaire immobilier est le mandant qui donne pouvoir à une agence immobilière le mandataire, pour vendre son bien. Dans le secteur immobilier, les mandats permettent d’encadrer les transactions immobilières ; que ce soit la vente d’une propriété, l’achat d’une maison ou d’un appartement. Par ailleurs, le mandat encadre la gestion locative entre les agences immobilières et les clients.

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Nos guides en ligne pour tout savoir sur les Mandats Immobiliers et réussir votre transaction immobilière :

L’ESSENTIEL DU MANDAT IMMOBILIER

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’un mandat immobilier ?

Donner procuration à autrui pour la vente de son bien implique la signature d’un mandat immobilier. En effet, lorsqu’un propriétaire (un mandant), donne un pouvoir à une autre personne (un mandataire), ils signent ensemble un mandat immobilier. Ce mandat procure au mandataire le pouvoir d’agir au nom du mandant. Il s’agit d’un contrat formalisé par lequel les deux parties s’engagent par voie écrite ou électronique. Cet engagement conduit donc le mandataire à effectuer une prestation au nom de son client, le mandant. Ainsi, un propriétaire est un mandant qui donne pouvoir à un mandataire, par exemple Immo Fixe, pour vendre son bien. 

Il y a t-il des points légales dans un mandat ?

Dans le secteur immobilier, les mandats permettent d’encadrer une transaction immobilière, que ce soit la vente d’une propriété, l’achat d’une maison ou bien d’un appartement. Par ailleurs, le mandat encadre la gestion locative entre les agences immobilières et leurs clients.

Les mandats immobiliers sont obligatoires et font l’objet d’une importante réglementation. Ainsi, ils sont régis par :

  • La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi “Hoguet” ;
  • Par son décret d’application n°72-678, du 20 juillet 1972 ;
  • Mais aussi par le Code civil et celui de la consommation.

Le non-respect de cette obligation peut être dommageable, tout comme le serait l’intervention d’un tiers dans l’opération d’une vente immobilière sans mandat de vente écrit. La conséquence est que ce non-respect peut être puni par le tribunal sur le fondement de l’article 18, 2° de la loi “Hoguet” (cf. Crim, 9 juillet 1985, n°83-9419 dans le bulletin officiel. crim. n 260). La condamnation peut aller jusqu’à une interdiction d’exercer prévue par l’art. 131-39 du Code pénal (interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale etc.).

Plusieurs types de mandats immobiliers :

Il existe de nombreux types de mandats immobiliers qu’un propriétaire peut signer avec son agent immobilier. Parmi eux, on retrouve le mandat simple, co-exclusif, semi-exclusif et exclusif. Chaque type de mandat immobilier correspond à un contrat. En conséquence, c’est un contrat de prestations différent entre les acheteurs et les vendeurs immobiliers.

Dans le cadre d’une vente immobilière, que ce soit pour une maison, un appartement ou un bien à bâtir, on recense donc 4 types de mandats de vente immobiliers en France. Liste des mandats :

  • Mandat immobilier simple : il s’agit du mandat le plus souple pour un propriétaire. N’étant pas un contrat exclusif, il lui permet en effet de traiter avec plusieurs agences immobilières classiques ou en ligne. En outre, le propriétaire peut également procéder à la vente de son bien immobilier (maison, appartement, parking, terrain nu) par lui-même et donc sans agence.

Les autres types de mandats immobiliers :

  • Mandat immobilier co-exclusif : celui-ci permet au propriétaire de pouvoir faire travailler un nombre défini et limité d’agences immobilières pour la vente de son appartement ou de sa maison. Ce mandat peut donc être intéressant pour challenger 2 agences de quartier et ainsi faire baisser les frais d’agence initiaux. Par contre, tenu par ce type de mandat, le propriétaire ne peut pas vendre son bien par lui-même à moins de dédommager les agences immobilières d’un montant égal à leurs commissions.

 

  • Mandat immobilier semi-exclusif : il permet au propriétaire de travailler avec une agence immobilière et seulement une. Toutefois, il garde la possibilité de vendre son bien immobilier par ses propres moyens et donc sans agence, à condition que l’acquéreur n’ait pas connu le bien par le biais de l’agence. Il arrive qu’une clause soit incluse dans le contrat semi-excusif, et que le propriétaire soit redevable d’une partie des honoraires de l’agence immobilière. Si une telle clause n’a pas été négociée, alors le propriétaire est libre de vendre son bien par ses propres moyens. Il ne alors redevable d’aucun dédommagement.

 

  • Mandat immobilier exclusif : il s’agit d’une exclusivité totale entre l’agence immobilière et le mandant. Le propriétaire ne peut donc pas travailler avec d’autres agences. D’ailleurs, il ne peut pas non plus vendre le bien par lui-même. Mais ce type de mandat a des atouts indéniables, bien qu’il puisse être bloquant en cas d’échec d’une vente rapide de votre bien immobilier. En effet, la confiance accordée à son agent immobilier peut s’avérer être un véritable partenariat dans toute l’expérience que constitue une vente immobilière, l’approche du type mandat immobilier en faisant partie.  

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LE SAVIEZ-VOUS ?

Les mandats immobiliers les plus utilisés par les agences immobilières pour une transaction immobilière sont les mandats simples et les mandats exclusifs. En ce qui concerne la recherche immobilière, ceux utilisés sont les mandats de recherche simples et les mandats de recherche exclusifs.
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Petite précision de votre agence en ligne à prix fixe : un agent immobilier n’a pas le pouvoir de proposer un mandat immobilier ou de recherche sur un bien à vendre dont il dispose déjà d’un mandat. En effet, il serait juge et partie sur la transaction immobilière !

Si les honoraires d’agences immobilières ne sont pas réglementés, ça n’est pas le cas des obligations d’un agent immobilier lorsqu’il est mandaté par un propriétaire.

En effet, l’engagement entre un propriétaire et un professionnel de l’immobilier implique certaines règles. La première étant la détention d’une carte professionnelle numérotée. Vient ensuite la signature d’un mandat, comme nous l’avons vu plus haut. Sous peine de nullité, ce dernier comporte des mentions obligatoires, à savoir :

  • La durée de validité (la durée d’un mandat n’est jamais indéfinie) ;
  • L’objet du mandat ;
  • Les références complètes du bien concerné ;
  • Les pouvoirs transmis au mandataire (type de contrat) ;
  • Le numéro d’enregistrement dans le registre des mandats ;
  • Les conditions de rémunération de l’agent immobilier (qui en aura la charge, et en cas de partage d’honoraires, les formalités de ce partage) ;
  • En cas de modification des conditions du contrat (baisse de prix par exemple), un avenant doit obligatoirement être effectué par écrit.

De plus, le lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent, le nom et l’adresse du garant et l’activité exercée doivent figurer sur les mandats.

Enfin, la mention concernant la non-détention de fonds est désormais obligatoire pour toutes les agences n’ayant pas de garantie financière avec perception de fonds dans le cadre d’une transaction.

L’agent immobilier et ses missions dans le cadre du mandat immobilier :

Lors de la signature d’un mandat, un agent immobilier se doit d’effectuer quelques vérifications. Le titre de propriété doit assurément lui être présenté. En cas d’indivision, tous les propriétaires doivent donner leur accord afin que le mandat immobilier puisse être signé. Les caractéristiques du bien doivent également être analysées par l’agent immobilier. Les diagnostics obligatoires et l’attestation concernant la suface doivent donc lui être présentés. Cela permet à l’agent immobilier de bien connaître le bien à vendre et ainsi multiplier les chances de séduire des acquéreurs potentiels !

Une juste estimation ?

Que vous choisissiez un mandat simple ou exclusif, la clé du succès est avant tout liée à la juste estimation du prix de votre bien par votre agence immobilière. En effet, une suréstimation de votre bien pourrait faire fuir des acheteurs potentiels. C’est la première cause d’échec dans une transaction immobilière. Un mauvais rapport qualité/prix est dommageable. C’est pourquoi nous conseillons aux propriétaires de faire appel à un professionnel de l’immobilier, qui lui, est bien plus à même de connaître le marché en temps réel, ainsi que le montant des biens en concurrence avec le vôtre. Bon à savoir : Immo Fixe se charge de l’estimation de votre bien au prix le plus juste dans le cadre d’un mandat immobilier de vente. Un seul tarif à retenir, des honoraires fixes de 1 990 € et ce, quelle que soit la valeur du bien que vous proposez à la vente.

Un shooting professionnel 

Un autre point essentiel pour une vente rapide de votre bien : les photos. La première impression est souvent la plus importante. Aussi, la photo principale doit être la meilleure possible. Pour une maison, la première photo est souvent une photo de façade. En revanche, pour un appartement, on fera figurer en priorité une photo de la pièce principale. Plusieurs photos sont toutefois souhaitables et les clichés doivent être cadrés et de bonne qualité ; ainsi, faire appel à un professionnel peut être un véritable atout pour une vente rapide de votre bien immobilier. 

La dépersonnalisation :

Afin de pouvoir plaire au plus grand nombre, il est préférable qu’un logement soit neutre, c’est à dire sans effets trop personnels appartenant au propriétaire, et sans couleurs trop criardes. Le blanc est la couleur à privilégier car elle permet à tout un chacun de pouvoir se projeter, sachant qu’il est aisé de recouvrir la peinture blanche avec une couleur de son choix. Les photos de famille et les bibelots sont à enfermer ; cela afin de ne pas mettre mal à l’aise certains acquéreurs potentiels (une photo d’enfant pour un couple qui viendrait d’en perdre un par exemple).

 

Des honoraires très variables…

Pour conclure, il faut prendre en considération les émoluments de négociation dans un mandat , contrairement aux frais de notaire, ne sont pas encadrés par la loi.

En règle générale, les honoraires liés à la signature d’un mandat avec un agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 5 à 10% de la valeur du bien. Soit pour un appartement à 250 000 €, des frais d’honoraires qui s’élèvent en moyenne à 12 000 €.

Une agence en ligne à tarif fixe qui révolutionne l’immobilier…

Heureusement, des innovations permettent maintenant de passer par une agence immobilière en ligne à prix fixe. Notamment : la multiplication des services en ligne en France et la performance des outils informatiques. L’agence immobilière en ligne à prix fixe se démarque des autres agences par son tarif unique et juste.

L’agence immobilière en ligne sans frais de commission traditionnels vous propose un forfait de 1 990 €. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec une agence immobilière à frais fixes. Il n’y a pas de coût caché. Une équipe d’agents immobiliers qualifiés qui n’ont qu’un but : redonner du pouvoir d’achat lors de la vente de votre bien sans honoraires de vente. Nous ne parlons pas ici d’agent immobiliers “bon marché”, mais bien de professionnels passionnés par leur métier…

ACTUALITÉS EN LIGNE DES MANDATS

Qui a inventé le mandat ? 

30/11/2018 

En France, le mandat est obligatoire pour un professionnel de l’immobilier. Il est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l’arrêté du 15 septembre 1972. Le mandat est né avec la loi 70-9 du 2 janvier 1970, régi par le décret du 20 juillet 1972 et l’arrêté du 15 septembre 1972. Un mandat immobilier est un contrat bilatéral qui unit un vendeur (mandant) d’un bien immobilier, et un professionnel de l’immobilier (mandataire)…

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Quels sont les derniers litiges ?

17/10/2018 

Le recours aux agences immobilières est un phénomène qui prend une ampleur grandissante en France. Les mandataires et négociateurs immobiliers professionnels sont ainsi concernés. Ils sont plus généralement identifiés sous l’appellation « agents immobiliers ». Il arrive malheureusement que des litiges surviennent entre le mandant et l’agent immobilier. Quels sont les derniers litiges et comment les éviter ?… 

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mandat de protection future

05/08/2018 

Dès lors qu’une personne majeure ou mineure émancipée n’est pas en mesure de représenter seule ses intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection ordonnée par un juge. La raison peut être l’altération des facultés mentales, ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Plusieurs régimes de protection existent : la sauvegarde de justice ; la curatelle ; la tutelle. Le mandat de protection future…

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