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Politique RGPD !

L’immobilier transparent pour tous et à prix fixe.

Immo fixe se dote d’une politique de protection des données personnelles suite au Règlement de l’Union européenne « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018

Quelques propos introductifs sur nos règles RGPD

 

Comme beaucoup d’entreprises amenées à traiter les données personnelles de ses clients et partenaires, Immo-fixe s’engage dans une démarche de protection de leurs données. L’entrée en vigueur de ce Règlement général sur la protection des données personnelles et les contrôles de la CNIL sont l’occasion pour Immo-fixe de renforcer sa politique de protection des données personnelles. L’objectif atteint est la transparence sur le stockage des données, la préservation de leur confidentialité et leur sécurité.

La Politique de protection des données personnelles d’Immo-fixe vous informe sur les process mis en place pour le traitement des données à caractère personnel des « Utilisateurs » :  visiteurs, vendeurs (ci- après les « Vendeurs »), partenaires et potentiels acquéreurs (ci-après les « Acquéreurs ») qui sont en contact avec notre agence immobilière en ligne après les appels et le passage par notre site internet www.immofixe.fr .

Une attention particulière est accordée par Immo-fixe à la protection des données de nos Utilisateurs. Cette Politique est donc régulièrement mise à jour dans un soucis d’amélioration permanente. En effet, le RGPD étant tout récent, les acteurs qui y sont soumis découvrent tous les jours de nouvelles problématiques et développent de nouvelles solutions. C’est pourquoi, nous recommandons à nos utilisateurs de visiter notre page dédiée à la Politique RGPD de manière régulière. Immo-fixe vous informera également par e-mail des évolutions importantes qui vous concernent avant qu’elles ne soient mis en œuvre. La prolongation de l’utilisation de nos services emportera acceptation tacite de notre Politique RGPD.

Quelles sont les types de données personnelles collectées par Immo-fixe et pour quelles finalités ?

 

L’article 6 du RGPD prévoit plusieurs cas de licéité du traitement et de la collecte des données personnels. Les deux cas qui intéressent Immo fixe sont :

  1. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci ;

Ainsi les contrats et avant-contrats auxquels fait référence le paragraphe (b) de l’article 6 du RGPD sont le mandat immobilier et contrats annexes.

 

Concernant les acquéreurs potentiels :

 

Immo fixe pour les besoins de l’exécution des mandats immobilier dont il est le mandataire, stocke les données des acquéreurs potentiels intéressés par un bien. Les informations suivantes sont donc sauvegardées : Nom, Prénom, E-mail, Numéro de téléphone pour organiser les visites, commercialiser le bien immobilier et effectuer un suivit des visites. Ces données sont procurées par les Acquéreurs eux-mêmes suite à une conversation téléphonique avec Immo-fixe et/ou un échange électronique.

Immo-fixe peut être amené à contacter les acquéreurs potentiels par voie électronique et/ou par téléphone ou SMS afin de tenir informe de la vente du bien par lequel ils sont intéressés (relances, retours sur la visite, transmission d’informations complémentaires, notifications de remise d’offre).

 

Concernant les Vendeurs :

 

Que les Vendeurs prennent contact avec Immo-fixe par téléphone, via notre site internet ou bien les réseaux sociaux sur lesquels nous sommes présents des données à caractère personnel sont traitées afin de poursuivre notre relation par la conclusion d’un potentiel mandat. Les données ainsi collectées sont : Nom, Prénom, E-mail, Adresse, Numéro de téléphone, Lieu et Date de naissance dans le cadre de la création d’un dossier client.

Immo-fixe peut être amené à demander aux Vendeurs de fournir une pièce d’identité pour bien vérifier qu’ils sont propriétaire du bien dont ils lui confient la vente.

Immo-fixe collecte également un ensemble de données ou de documents relatifs au bien que le Vendeur confie à la vente et qui sont destinés à sa commercialisation. Ces informations sont : Adresse, étage, surface entre autres. Pour obtenir une liste exhaustive, Immo-fixe vous invite à nous contacter sur l’adresse e-mail suivante : contact@immofixe.fr .

D’autres documents indispensables à la vente que les Vendeurs sont amenés à nous transmettre sont : Titre de propriété, Taxe foncière, Taxe d’habitation, Autorisations administratives, Détecteurs de fumée, Autorisation de la copropriété, Règlement de copropriété, Etat descriptif de division, Actes de modifications, Compte-rendu d’assemblée générale des copropriétaires, Fiche synthétique de la copropriété, Relevés et appels de charges sur deux ans, Fonds de travaux, Sommes dues par l’acheteur, Situation des impayés, Carnet d’entretien de la copropriété, Permis de construire, Attestation d’assurance dommage-ouvrage/ garantie décennale, Copie du bail et autres, Justificatifs travaux et modifications, Contrats d’entretien des équipements, Certificats de garantie équipements, Procès-verbal de bornage, Servitudes existantes, Récupération eaux de pluies, Piscines privatives enterrées non closes.

Afin de procéder à la commercialisation du bien du Vendeur, des diagnostics de ce bien seront nécessairement collectés avec l’accord du Vendeur : diagnostic « Loi Carrez”, DPE, ERNMT, Électricité, Gaz, Amiante, Plomb, Termites, Assainissement non collectif, Champignons lignivores / mérules, État Parasitaire, DPE de l’immeuble, Servitudes existantes, Récupération eaux de pluies, Piscines privatives enterrées non closes.

 

Concernant les Utilisateurs :

 

Afin de mesurer la satisfaction des Utilisateurs des services Immo-fixe, notre agence en ligne pourra vous demander de compléter des enquêtes de satisfaction pour que vous puissiez laisser votre avis.

 

A quoi servent les cookies que nous utilisons ?

 

Un « cookie » est un fichier de petite taille déposé sur le disque dur d’un internaute à son insu lors de la consultation de certains sites web, dont celui d’Immo-fixe, et qui conserve des informations en vue d’une connexion ultérieure.

Immo-fixe utilise donc ces cookies dans l’objectif d’optimiser et de personnaliser les futures visites des utilisateurs sur son site internet et des Services proposés dessus en mémorisant leurs préférences. Ces cookies nous permettent également d’avoir un retour sur la manière dont notre site internet est utilisé. Sont donc automatiquement recueillies les informations suivantes : l’adresse IP de l’Utilisateur et des informations relatives à l’utilisation du site internet www.immofixe.fr. Le site se souvient alors de l’identité de l’Utilisateur lorsqu’une connexion a été établie entre le serveur et le navigateur web. Donc les informations précédemment fournies dans un formulaire web pourront de cette manière être conservées.

 

Quels types de cookies utilisons nous ?

 

Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet d’Immo-fixe. Ils permettent d’en utiliser les principales fonctionnalités.

D’autres cookies sont appelés « analytiques » : ils mesurent les audiences, telles que le nombre de page vues, le nombre de visites, l’activité des Utilisateurs et leur fréquence de retour, notamment grâce aux services de Google Analytics. Ils permettent simplement la mise en place d’études statistiques sur le trafic des Utilisateurs sur notre site, dont les résultats sont anonymes pour nous permettre de connaître l’utilisation et les performances de notre site web et d’en améliorer le fonctionnement. L’acceptation de ces cookies est une condition nécessaire à l’utilisation de notre site web, sans laquelle utilisation normale ne peut être garantie.

Une autre catégorie de cookies dits « fonctionnels » sont ceux qui permettent à Immo-fixe de personnaliser l’expérience des Utilisateurs de son site web en mémorisant leurs préférences. Ceux-là peuvent être placés par un tiers pour le compte d’Immo-fixe, mais n’est pas autorisée à les utiliser à d’autres fins que celles décrites. Par exemple : les boutons “J’aime” ou “Partager”.

 

D’autres types de cookies

 

Il existe encore sur notre site web des cookies dits « temporaires » qui sont actif dans votre navigateur le temps que l’Utilisateur se trouve sur le site d’Immo-fixe et expire s’il n’accède pas au site web pendant un certain temps. Toutefois les cookies « permanents » ou « traceurs » rentent dans le fichier de cookies de votre navigateur pendant une période plus longue, qui dépend des paramètres du navigateur web de l’Utilisateur.

Les cookies de tiers : Immo-fixe peut recourir à des partenaires tiers comme Google Analytics, afin de suivre l’activité des visiteurs de son site internet ou afin d’identifier leurs centres d’intérêt sur son site et personnaliser l’offre qui leur sera adressée sur son site ou en dehors. Les informations peuvent inclure des données telles que des données de géo-localisation ou des informations de contact, comme des adresses électroniques. Les politiques de confidentialité de ces annonceurs tiers fournissent des informations supplémentaires sur la manière dont les cookies sont utilisés.  Immo-fixe veille à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur notre site exclusivement pour nos besoins et conformément à nos instructions, dans le respect de la réglementation européenne et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Comment procéder à une désactivation des cookies : à tout moment les Utilisateurs peuvent le faire en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

Concernant les e-mails de promotions : pour retirer votre consentement à la réception de ceux-ci il vous suffit d’envoyer un e-mail en ce sens à l’adresse suivante : contact@immofixe.fr.

Immo-fixe collecte les informations que vous nous fournissez notamment quand :

  • vous naviguez sur le site internet d’Immo-fixe
  • vous remplissez un formulaire de contact
  • vous contactez notre Service Client

 

Vos données personnelles sont-elles partagées par Immo-fixe à des tiers ?

 

Les données personnelles vous concernant collectées sur notre site sont destinées à l’utilisation propre par Immo-fixe et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Immo-fixe peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (tels que le photographe chargé de prendre les photos de votre bien).

Immo-fixe ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, en aucun cas.

Immo-fixe, l’agence immobilière en ligne travaille également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos données personnelles, en particulier :

 

  • Lorsque Immo-fixe fait appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et optimiser son site et ses Services ;
  • Lorsque Immo-fixe a l’obligation légale de le faire ou si pense de bonne foi que cela est nécessaire pour (a) répondre à toute réclamation à l’encontre d’Immo-fixe, (b) se conformer à toute demande judiciaire, (c) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que la présente Politique de protection des données personnelles (d) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, (e) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations ou (f) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité d’ Immo-fixe, ses membres et plus généralement tout tiers ;

 

Divulgation de donnée personnel

 

En outre, Immo-fixe ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si (1) vous (ou votre administrateur de compte agissant en votre nom) en formulez la demande ou autorisez la divulgation ; (2) la divulgation est requise pour fournir des services que vous avez demandés ; (3) Immo-fixe y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.

 

Si Immo-fixe ou tout autre partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en sa possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

Immo-fixe, l’agence immobilière en ligne peut agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos données personnelles et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

Sur simple demande, Immo-fixe peut vous fournir la liste des pays où sont conservées vos données et ceux où elles transitent occasionnellement.

 

Conservation des données chez Immo Fixe

 

Immo-fixe transfert et conserve vos données dans l’Union Européenne mais également hors de l’Union Européenne vers les Etats-Unis. Les entités américaines vers lesquelles nous transférons vos données ont adhéré au Privacy Shield ou nous avons conclu avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de vos données à ces prestataires. Nous pouvons faire appel aux services des entreprises américaines vers qui nous sous-traitons vos données pour répondre à vos demandes, fournir des outils de paiement en ligne, nous fournir des services commerciaux et publicitaires ou des services d’emailing et de SMS.

 

Comment Immo-fixe protège vos données personnelles ?

 

Immo-fixe utilise des mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

 

Pendant combien de temps Immo-fixe conserve les données personnelles des Utilisateurs ?

 

Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs d’Immo-fixe seront supprimées à l’issue d’une certaine période et selon les données traitées.

Il est néanmoins possible de les supprimer avant sur demande envoyé par e-mail à l’adresse suivante : contact@immofixe.fr.

 

Quels sont les droits des Utilisateurs ?

 

Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants :

  • accès et de rectification ;
  • de mise à jour, de complétude des données Utilisateurs ;
  • de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • de retirer à tout moment son consentement ;
  •  à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
  • d’opposition aux traitement des données personnelles ;
  • à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.

Vos droits en ce qui concerne la RGPD

 

Pour exercer vos droit vous pouvez envoyer un email à l’adresse contanct@immofixe.fr ou adresser un courrier à l’adresse suivante : Immo fixe 7 allée des Serres – 95210 Saint-Gratien, France. Enfin les Utilisateurs d’Immo fixe peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr:fr/plaintes).

Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité afin qu’Immo-fixe puisse vérifier votre identité.

 

Contacter Immo-fixe :

Si vous avez des questions ou des réclamations ou si vous souhaitez faire part à Immo-fixe de recommandations ou des commentaires visant à améliorer notre Politique de protection des données personnelles vous pouvez envoyer un email à l’adresse contact@immofixe.fr ou adresser un courrier à l’adresse suivante : Immo-fixe 7 allée des Serres – 95210 Saint-Gratien, France.

Notre savoir faire dans l’immobillier !

Nos agents immobiliers vous assistent dans toute les situations pour éclairer les plus sombres sujets de l’immobilier. Régulièrement, les équipes Immo Fixe, vous offriront de l’actualité pour être à la pointe de l’information immobilière. Merci de la confiance que vous nous témoignez.

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